Conditions générales de vente

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de SPOON et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services digitaux.

Est appelé le PRESTATAIRE, l’agence SPOON, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro de Siret 915 021 828 00016, ayant son siège social 3 boulevard de la Nourriguel 56260 Larmor-Plage, France.

Est appelé le CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est désigné CONTRAT, le bon de commande détaillant les prestations qui seront exécutés, leur durée, les conditions financières d’exécution des prestations et le cas échéant les conditions particulières auxdites prestations et dérogeant aux conditions générales de vente.

Les prestations de services digitaux réalisées par le prestataire sont les suivantes :

• Community management pour professionnels et particuliers : promotion et gestion de l’image d’entreprises ou de particuliers sur les réseaux sociaux, création et édition de contenu, campagnes de sponsorisation ;
• Réalisation de séances photos et publication des photographies réalisées sur les réseaux sociaux du client ;
• Création, refonte et gestion de sites web ;
• Contenu rédactionnel ;
• Analyse de performance de sites web et recommandations pour optimisation du SEO ;
• Création de fiches d’établissement sur les plateformes digitales pour professionnels et particuliers ;
• Prise en charge de la gestion des comptes sur les plateformes digitales du client avec des mises à jour régulières des informations relatives au client (produits, services, horaires, etc.) ;
• Gestion des avis clients sur les plateformes digitales ;
• Étant précisé que certaines prestations sont proposées par le prestataire au client en option, à la demande du client.

Article 1 : Prise de connaissance et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.spoon-digital.fr.

En conséquence, le client qui contacte SPOON, est estimé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

En signant un devis, en signant un bon de commande, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 : Commande

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande daté et signé par le client, la signature entraînant l’acceptation des termes du contrat.

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

Toute annulation de la commande rend le client débiteur des frais engagés par SPOON auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le client à l’agence.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, soit à la date de signature du contrat. Les tarifs sont toujours exprimés en euros hors taxe. La TVA sera celle en vigueur en France au jour de la facturation.

Pour les tarifs payables de manière régulière (au trimestre, au mois), le paiement se fait par prélèvement bancaire au moyen d’un mandat S.E.P.A. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Les factures sont établies par le prestataire selon la périodicité de paiement convenue entre les parties.

Pour toute prestation de création ou la refonte de sites web : un acompte de 30% est dû lors de la validation du devis. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

Le paiement doit être honoré au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture du prestataire. A compter du jour suivant l’expiration du délai d’échéance, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, étant entendu que ces montants seront directement transcrits sur les factures. Le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 4 : Responsabilité de l’agence SPOON

SPOON s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. SPOON ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant SPOON de répondre à ses obligations. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 5 : Responsabilité du client

Le Client s’engage notamment à respecter les obligations contractuelles suivantes :

– honorer le paiement du prestataire en respectant les modalités de paiement précisées au sein des conditions générales de vente ou, par dérogation, aux conditions particulières décrites au sein du contrat ;

– donner accès au partenaire à tous les comptes de ses différents réseaux sociaux et/ou plateformes digitales ;

– autoriser le partenaire à créer, pour son compte, tout compte sur les différents réseaux sociaux et/ou plateformes digitales pour réaliser ses prestations ;

– autoriser le prestataire à publier du contenu en lien avec la réalisation de ses prestations sur les comptes de ses différents réseaux sociaux et plateformes digitales pendant toute la durée du contrat ;

– fournir l’ensemble des informations favorisant la bonne réalisation des services par le prestataire et dans les délais compatibles ;

– garantir la conformité de l’ensemble desdites informations, documents et/ou produits fournis à toute loi et/ou à toute réglementation applicable(s) ;

– garantir le respect du présent contrat par son personnel ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants, fournisseurs et/ou agents ;

– autoriser le prestataire à réaliser des photographies de son activité, ses produits, ses établissements ainsi que ses salariés et à prévenir ces derniers de la venue du prestataire dès la date fixée entre les parties ;

– disposer, sans restriction, de l’ensemble des droits et autorisations sur ce qui suivent :

Si des personnes physiques sont photographiées, filmées ou enregistrées dans le cadre de l’exécution des prestations de services, le client garantit et déclare (i) qu’il a obtenu et conservera l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour permettre au prestataire, ainsi qu’à tout tiers autorisé, d’exécuter les prestations de services et pour permettre au prestataire ou au client d’utiliser les contenus (photos, vidéos, enregistrement) afin de servir les finalités énoncées en vertu du présent contrat, et (ii) que le client procédera à tout paiement nécessaire pour obtenir et conserver lesdits consentements et autorisations. A toutes fins utiles, le client s’engage à veiller à obtenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre au prestataire de fixer sur des photographies et/ou des vidéos de(s) portrait(s), ainsi que des images du client ou des clients du client, et de les utiliser, en ce compris mais limité à reproduire, afficher, diffuser, exécuter ou publier des images et/ou des portraits du client ou des clients du client, sous toute forme de support, pour toutes utilisations actuelles ou futures.

Article 6 : Délais d’intervention

Les prestations demandées par le client recevront un commencement d’exécution dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature de la commande par les parties.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des prestations imputable au client, ou en cas de force majeure.

Article 7 : Confidentialité

SPOON s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Article 8 : Références

Le client autorise expressément SPOON à utiliser son nom ou prestations développées pour son compte à des fins commerciales. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler avant la fin du premier mois de collaboration, en signant une lettre de non-utilisation de son nom et des prestations développées.

Article 9 : Résiliation du contrat

9.1 Résiliation prestations longue durée conclues à durée indéterminée

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois. 

Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis. 

9.2 Résiliation anticipée du contrat – prestations conclues à durée déterminée

Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans le bon de commande, il sera tenu de régler à l’agence SPOON, le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeur. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre SPOON et le client.

Article 10 : Exclusion de garanties

SPOON ne garantit pas que les résultats et les objectifs fixés seront obtenus par le biais ses créations de contenu, stratégie digitale et recommandations.

Article 11 : Modifications des conditions générales de vente

Si des modifications devaient intervenir dans les conditions générales de vente, SPOON s’engage à notifier immédiatement au client par mail les nouvelles conditions générales de vente applicables. Si le client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de trente jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services de SPOON, les nouvelles conditions générales de vente seront réputées acceptées.

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

Le prestataire, ses successeurs et ayants droit, et/ou ses sous-traitants restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Dans le cadre de l’exécution du contrat, le client concède au prestataire un droit non exclusif de reproduction de sa dénomination commerciale, de l’enseigne de son ou ses établissement(s), de ses produits, ainsi que de ses chartes graphiques et de(s) marque(s) semi-figurative(s) dans le cadre de la réalisation des services afin notamment de lui permettre de communiquer durant la période d’exécution du contrat, par extrait(s) et/ou en intégralité, de faire la publicité ou la promotion du prestataire et/ou de ses services, dans le monde entier, pendant la durée de la protection légale par le droit d’auteur en vertu de la loi applicable, par tous les moyens et sur tous les supports (en ce compris mais non limité aux réseaux sociaux et sites Internet détenus et/ou contrôlés par le prestataire ou par l’une de ses sociétés affiliées). Cette autorisation est valable pour tous les contenus utilisés par le prestataire. Par ailleurs, le client autorise par les présentes conditions générales de vente que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.), et même après la fin de leurs relations commerciales, les services accomplis (notamment les photographies, les publications) pour le client. Nonobstant ce qui précède, le prestataire accorde par les présentes au client, moyennant bonne et valable contrepartie, un droit limité, non exclusif et pour le monde entier d’utiliser, de reproduire, de publier et d’afficher les contenus sur Internet, en ce compris mais non limité aux plateformes numériques, plateformes de réseaux sociaux, sites Internet et/ou applications de tiers et du client, pendant la durée de la protection légale du droit d’auteur applicable sur le(s) territoire(s) concerné(s).

Article 13 : Indépendance des Parties – Comportement loyal et de bonne foi

Le prestataire est une société indépendante du client et les Parties ne sont pas liées entre elles par un contrat de travail. Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment, à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du contrat et/ou des conditions générales de vente. Les Parties s’engagent à exécuter les obligations qui leur incombent au titre du contrat et/ou des conditions générales de vente. Les Parties s’engagent à fournir à l’autre Partie toute information, renseignement, donnée ainsi qu’à apporter son assistance à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.

En cas d’obligations professionnelles spécifiques à la profession du Client, ce dernier est tenu d’en référer préalablement au prestataire par écrit avant toute exécution du contrat, le prestataire n’étant pas assujetti auxdites obligations. En tout état de cause, les Parties conviennent que le client fait son affaire du respect de ses obligations professionnelles et éventuellement déontologiques, et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de non-respect desdites obligations.

Par ailleurs, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client, le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 14 : Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire se réserve la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 15 : Archivage

Sauf accord écrit, SPOON n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, textes, traduction, films, compositions utilisées pour l’exécution du travail). En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises en leur intégralité au droit français. Elles sont rédigées en français.

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.